Amendement n° 912
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des bénéfices des entreprises du CAC 40, sauf dans le cas où cette dernière est négative.
Exposé sommaire
L’an dernier, les groupes du CAC 40 ont réalisé 160 milliards d’euros de bénéfices. C’est 4 fois plus que ceux réalisés en 2020. Cet amendement vise donc à indexer les salaires sur l’évolution des bénéfices des entreprises du CAC 40.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).