Amendement n° 898
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou deux fois au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en deux fois maximum.
Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" quasi mensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires.
Puisque la prime de partage de la valeur est censée être une prime, elle ne doit pas pouvoir être versée en plus de deux fois maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).