Amendement n° 897
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime est réalisé en une seule fois au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime Macron en plusieurs fois.
Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs de verser la prime de partage de la valeur en plusieurs fois. Tout en s'acharnant à nous assurer qu'il n'y avait aucun risque que la prime se substitue à du salaire, les députés de la majorité ont donc introduit de verser la prime 11 mois sur 12. Concrètement, l'employeur pourra accorder à son salarié une fausse "augmentation" quasi mensuelle exonérée de cotisations au lieu de s'engager sur de réelles hausses de salaires. Nous nous y opposons si la prime de valeur ajoutée n'est qu'une prime, alors elle doit être versée en une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).