Amendement n° 896
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La prime mentionnée aux II et III du présent article ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 8 964 euros brut mensuel. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime. Tout salarié dont le salaire net mensuel est supérieur à 7000 euros net mensuel ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu'aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que l'État paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues par les plus riches de ce pays. L'argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l'inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).