Amendement n° 837

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est supprimée ;

« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10 ».

Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations les sommes versées au titre de l'intéressement.

Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, sur le montant de leur pension de retraite par exemple. Ces exonérations coûtent pourtant déjà cher à l'État, autour d'1,7 milliard d'euros par an.

Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement en soumettant les sommes versées au titre de l'intéressement aux cotisations sociales.