Amendement n° 835
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation au droit du travail permettant de conclure des CDD de 36 mois.
Rien ne justifie une telle dérogation. La centrale de Saint-Avold n'a pas vocation à être relancée pour 3 ans, et les salariés n'ont pas à subir la précarité d'un CDD très longue durée. Le contrat de travail de base doit rester le CDI, nous proposons donc la suppression de l'alinéa 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).