Amendement n° 819
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine .
Exposé sommaire
Malgré l'égalité sociale reconnue aux territoires ultramarins, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, voient les bénéficiaires du RSA, percevoir une allocation moindre que celle des bénéficiaires situés en France hexagonale, alors que le coût de la vie y est reconnu plus cher.
Le rapport commandé devrait permettre de comprendre la nature et l'origine de cette différence de traitement et ainsi réattribuer les 33, 47 € imputés aux allocataires de ces collectivités d'Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).