Amendement n° 818
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en outre-mer.
Exposé sommaire
Le tissu économique de la Martinique est majoritairement composé de travailleurs indépendants, TPE et PME. Les travailleurs indépendants éprouvent des difficultés à essuyer leurs dettes sociales. La situation a été aggravée par la crise sanitaire, le report des charges sociales, total ou partiel, associé à une reprise de l'activité relative selon le secteur. Le rapport commandé permettra un état des lieux clair afin d'accompagner les travailleurs indépendants de ces territoires dotés de particularismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).