Amendement n° 799
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les spécifications »
les mots :
« notamment les modalités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).