Amendement n° 784
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli visant à augmenter le pouvoir d'achat mensuel des salariés.
La crise du pouvoir d'achat ne permet pas aux Français d'attendre une prime annuelle qui sera souvent versée à la fin de l'année civile. En effet, les dépenses et charges contraintes augmentent chaque mois depuis bientôt un an.
Cet amendement permet donc à une entreprise de répartir la prime pouvoir d'achat sur une base mensuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).