Amendement n° 767 (Rect)

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté M. Michel Castellani (LIOT) Article 6 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

« Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

« Elle prend en compte les critères suivants :

« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

« 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la Collectivité de Corse.

Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment la Corse, en dépit des spécificités de l'île.

Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés, en pratique à la baisse, afin de mieux protéger la Corse, souvent présentée comme la région la plus pauvre de France, frappée par un coût de la vie plus élevé que sur le continent et un taux de pauvreté conséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selon les caractéristiques du parc de logement : souvent insuffisant, avec un niveau élevé des loyers.

Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte les disparités de territoires, permettrait de répondre aux besoins des populations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).