Amendement n° 764
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, autoriser comme carburant l’huile alimentaire usagée valorisée en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon et Wallis et Funtuna.
Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
II. – Au cours de la troisième année de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement en vue d’une éventuelle généralisation et pérennisation.
Exposé sommaire
Expérimentation
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).