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Amendement n° 743

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté M. Jean-Philippe Tanguy (RN) Article PREMIER Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Par dérogation au IV, le montant de la prime la plus importante attribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois fois supérieur au montant de la prime la moins importante attribué à un salarié de la même entreprise. »

Exposé sommaire

L’objectif du présent article d’une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doit s’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoir d’achat » versées aux salariées.

 

En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyens de récompenser des performances individuelles particulières. L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieux partager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dans leur ensemble.

 

Il convient donc d’encadrer le versement des primes en établissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une même entreprise.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).