Amendement n° 738

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales.

Alors que la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’adaptation de la politique familiale française au défi de la société du XXIème siècle, a considéré que la modulation des allocations familiales selon les ressources était « une remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui comporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et un manque de lisibilité de la politique familiale » ;
 
Alors que les familles ont vu, par l’introduction de la modulation en 2015 par le Gouvernement Hollande, leurs allocations familiales se diviser par 2 ou par 4 ;
Alors que la natalité continue de baisser dans notre pays, et que l’on assiste à une paupérisation des classes moyennes ;
 
Cet amendement permettra à la représentation nationale d’avoir un avis éclairé sur la question, de connaître les conséquences de la modulation sur les allocations familiales, et d’estimer les bienfaits de son éventuelle suppression.