Amendement n° 730
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« gratuite »,
insérer les mots :
« et clairement accessible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la condition de gratuité une condition de clarté afin de garantir au souscripteur un accès simple et direct à une fonctionnalité lui permettant de résilier le contrat conclu par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).