Amendement n° 702 (Rect)
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
De nature purement rédactionnelle, le présent amendement vise à souligner plus explicitement l’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour les émissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité des centrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalités seront précisés par le décret à l’origine de cette reprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).