Amendement n° 701
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Une estimation des émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement du projet sur l’ensemble de sa durée de vie est réalisée.
« L’estimation mentionnée à l’alinéa précédent intègre notamment les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes sur l’ensemble de la chaîne de valeur du gaz naturel importé via le terminal méthanier et considère à minima une durée d’exploitation de dix ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le Réseau Action Climat et les Amis de la Terre vise à introduire une transparence minimale sur l’impact climatique des projets gaziers.
Les risques climatiques ne peuvent être négligés ou passés sous silence. C’est pourquoi il est indispensable d’effectuer et de rendre publique une évaluation des émissions de gaz à effet de serre induites par le fonctionnement du projet, sur l’ensemble de la chaîne de valeur du gaz et sur l'ensemble de sa durée de vie. Il faut prendre en compte une durée de vie potentiellement longue de ces installations, de 10 ans a minima.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).