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Amendement n° 687

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE) Article PREMIER Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« du salarié ».

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).