Amendement n° 675
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« aux associations ni »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.