Amendement n° 672
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail, »
insérer les mots :
« apprentis inclus, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).