Amendement n° 651

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Jean-Louis Bricout (NI) Article 20 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.