Amendement n° 634
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour le thème mentionné au 1° » ;
2° La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prend en compte les discussions qui ont eu lieu en commission et vise à réduire le délai obligatoire de quatre à deux ans uniquement pour les négociations concernant les salaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).