Amendement n° 622
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai obligatoire entre deux négociations de quatre à deux ans.
Cet amendement est couplé avec l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation ainsi qu'avec celui prévoyant le déclenchement d'une négociation dans les six mois suivant une revalorisation du SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).