Amendement n° 621
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branches entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leur résultat en faveur des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).