Amendement n° 620
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute est créé, l’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations des salaires ou traitements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne se substitue à toute possibilité d’évolution des salaires et des grilles de salaires.
Les salariés et agents les plus modestes susceptibles de relever de la prime de partage de valeur connaissent une baisse drastique de leur pouvoir d’achat depuis plusieurs années.
Au-delà même de l’inflation, les causes en sont multiples : insuffisance des revalorisations de salaires ou gel du point d’indice, écrasement des grilles de salaires pour celles et ceux dont les rémunérations sont à peine au-dessus du SMIC etc…
Outre le fait que la prime de partage de la valeur peut créer des disparités entre secteurs d’activités et dans une même branche professionnelle, il apparaît donc nécessaire de créer un plafond pour veiller à ce que la prime ne dépasse pas 25 % de la valeur de la rémunération brute.
L’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations des salaires ou traitements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).