Amendement n° 619
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).