Amendement n° 616
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire le versement de la prime de "partage de la valeur ajoutée" pour les entreprises qui ont versé des dividendes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.