Amendement n° 589
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’article L. 3231‑5 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire
Concernant l’augmentation automatique du SMIC, le code du travail prévoit sa revalorisation automatique en cours d'année lorsque l'indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de l'établissement du dernier montant du SMIC. L’indice des prix à la consommation est composé de l’inflation et du gain de pouvoir d’achat.
Le SMIC est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Compte tenu de l’inflation galopante, il conviendrait de passer cette augmentation de 2 à 3% et ainsi permettre des augmentations moins nombreuses, mais d’un montant plus important du SMIC. Cet espacement des augmentations automatiques du SMIC permettra aussi des négociations plus qualitatives dans les branches lorsque leur grille de salaires minima est impactée par l’augmentation du SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).