Amendement n° 574
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’allocation et de son complément tient compte du coefficient de revalorisation prévu à l’article 5 de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ».
Exposé sommaire
L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut être complétée par des compléments visant à compenser des surcoûts ou des pertes financières spécifiques engendrés par la charge d’un enfant handicapé.
Il convient de prendre en compte le fait que cette charge est d’autant plus grande dans un contexte de forte hausse des prix, et qu’il est donc nécessaire d’adapter le complément à cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).