Amendement n° 569
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablir le caractère universel des allocations familiales sans modulation.
Exposé sommaire
La modulation selon le revenu des allocations familiales instituée en 2015 a constitué une mesure défavorable à la relance de la natalité française.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préparer un rapport relatif à l'impact de la modulation des allocations familiales ainsi que d'étudier la possibilité de réinstaurer une véritable universalité des allocations familiales, ainsi qu'elles avaient été instaurées en 1945.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).