Amendement n° 519
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires en sollicitant la production d'élecrricité à partir de gazet à faire face aux risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine. Les mesures proposées présentent donc un caractère exceptionnel et conjoncturel, qu'il apparaît impératif de limiter dans le temps, quitte à solliciter le Parlement pour leur prorogation. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).