Amendement n° 510
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger en particulier les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’effort financier pour se loger les plus importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).