Amendement n° 485
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« et après consultation des commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement ».
Exposé sommaire
La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité intéresse tout particulièrement le Parlement et en particulier les commissions chargées de cette question. Il importe donc qu'elles soient consultées par le Gouvernement avant que celui-ci ne détermine les conditions et les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d'électricité réservés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).