Amendement n° 483
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir plus précisément le délai dans lequel le consommateur est informé de la date à laquelle son contrat d'assurance prend fin et des effets de la résiliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).