Amendement n° 482
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »,
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de quatre mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La date choisie aurait en outre une certaine visibilité étant donné qu'elle correspondra au début de l'année scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.