Amendement n° 480

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2024.

Cet amendement vise à déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande légitime et attendue par toutes les personnes atteintes d'un handicap. 

Si le gouvernement s'est engagé à mettre en place « un dispositif transitoire », les personnes concernées par cette déconjugalisation de leur allocation ne doivent plus attendre.