Amendement n° 447
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« souscrits à distance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les contrats visés par cet article sont ceux qui sont souscrits dans un parcours totalement en ligne sur internet ou via une application.
Lorsque le contrat est finalisé en face à face, le contrat, voire les systèmes informatiques, ne sont pas forcément conçus pour une gestion à distance. La disposition est alors susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux qui se répercuteraient négativement sur le montant des cotisations du contrat concerné.
Le présent amendement précise ainsi que l’article 8 vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).