Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 401

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté Mme Virginie Duby-Muller (LR) Article 20 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires.

Exposé sommaire


Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, le fait de l'utiliser au sein des banques alimentaires leur permettrait d'acheter d'avantage de produits qu'en supermarché. En effet, les prix très faibles pratiqués par les banques alimentaires permettraient d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes précaires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).