Amendement n° 363
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er janvier 2023 ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du premier janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).