Amendement n° 362
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et dans des délais raisonnables »
les mots :
« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si de nombreux clients résilient en même temps pour partir vers la concurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser la durée maximale de cette période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).