Amendement n° 361
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ».
Exposé sommaire
“Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent posséder une version papier de leur contrat. D’autres préféreront un support électronique. Mais parce que la fracture numérique existe toujours, il est souhaitable que le choix du support soit laissé au consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).