Amendement n° 359
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« , compréhensibles par tous, ».
Exposé sommaire
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible à tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).