Amendement n° 351
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le versement de la prime peut être effectué en plusieurs fois au cours de l’année fiscale mais elle ne doit pas être versée sur une base mensuelle. »
Exposé sommaire
Le texte ne précise pas la possibilité accordée aux entreprises de verser la PPV de manière fractionnée. Or, l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative évoque cette possibilité.
Cela aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les PPV sans qu’elles ne pèsent dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de pouvoir toucher ces primes à des moments clés de l’année. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommation des ménages.
A noter : ce fractionnement permettrait aux employés “de passage” de bénéficier de ces primes ponctuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).