Amendement n° 350
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).