Amendement n° 341
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours ».
Exposé sommaire
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel.
Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court de la date à laquelle le contrat prend fin.
D'un point de vue rédactionnel, cet amendement étant lié à celui fixant un délai de 15 jours au professionnel pour confirmer la réception de la notification, il peut être envisagé en cas d'adoption du premier amendement de recourir à l'expression "dans le même délai".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).