Amendement n° 339
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les conséquences financières pour les propriétaires résultant des articles de la présente loi sont compensées par la création d’un crédit d’impôt.
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la création de ce crédit d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Il serait injuste que les propriétaires assument seuls les conséquences financières de ce plafonnement des loyers, alors qu’ils subissent eux-aussi une forte inflation.
Aussi, l’État doit accompagner les propriétaires en proposant un crédit d’impôt dont le montant correspond à la différence entre le loyer perçu et celui qui aurait été perçu sans le plafonnement prévu par les dispositions du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).