Amendement n° 333
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des délais raisonnables »
les mots :
« un délai de quinze jours »
Exposé sommaire
La notion de "délai raisonnable" est source d'insécurité juridique - d'autant plus par l'usage du pluriel.
Aussi, nous proposons de fixer plutôt un délai de quinze jours, afin d'informer la personne souscriptrice dans un délai prévisible et relativement court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).