Amendement n° 320
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« inscrit en procédure de »
les mots :
« dont le dossier est accepté par la commission de »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné.
La précision apportée par le présent amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine d’achats de services ou de produits subventionnés dans le cadre d’un engagement par la simple ouverture d’une procédure de surendettement qui se matérialise par le dépôt gratuit d’un dossier.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les tarifs d’abonnements mobiles en France sont parmi les plus bas d’Europe et que les engagements des opérateurs permettent de proposer aux clients des prix encore plus bas ou des offres multi services avantageuses et que le surendettement constitue déjà un motif légitime de résiliation sans frais prévu dans tous les contrats des opérateurs télécoms.
A noter enfin que la loi pour une République numérique a instauré un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté. Une expérimentation a été lancée en Seine Saint Denis dès octobre 2016, d’un « FSL numérique » et d’autres départements l’ont étendu et dialoguent avec les opérateurs pour procéder à l’effacement de certaines factures mobiles impayées par des clients en difficulté financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.