Amendement n° 314
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière.
Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité :
- mesures d'urgence pour la sobriété et investissements massifs dans les économies d'énergie ;
- renationalisation d'EDF ;
- rétablissement des tarifs règlementés pour tous les consommateurs, y compris les collectivités et les entreprises ;
- suspension des directives européennes sur le marché de l'électricité ;
- développement accéléré des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).