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Amendement n° 302

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 20 Déposé le 15/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Le pouvoir d’achat de nos aînés est en péril face à la hausse des prix dans notre pays. En effet, dans un contexte inflationniste, ce sont toujours les personnes percevant des revenus fixes qui sont les plus exposées et qui constatent une érosion rapide de leur pouvoir d’achat.

Par ailleurs la manière de traiter les personnes les plus vulnérables est révélatrice dans une société de la place accordée à la solidarité nationale et à la fraternité. Ce texte de loi doit donc aussi être l’occasion de parler plus largement des difficultés financières des retraités en France. Ainsi, au 31 décembre 2020, ce sont 635.300 personnes qui percevaient l’allocation du minimum vieillesse, c'est-à-dire l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse (dite ASV) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour un montant maximum versé de 916,78 euros par mois.

Il est indigne que des retraités se retrouvent à vivre en dessous du seuil de pauvreté.

Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à explorer concrètement la manière de relever l’ASPA au niveau du SMIC, afin de protéger le pouvoir d’achat des retraités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).